Conditions Générales d’Utilisation

CGU du 17/03/2023

Le 17/03/2023

Conditions Générales d’Utilisation

de services en mode SaaS

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Le Service proposé par CARDONNEL Ingénierie est conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’Utilisateurs. CARDONNEL Ingénierie, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à CARDONNEL Ingénierie toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par CARDONNEL Ingénierie dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de CARDONNEL Ingénierie intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes. La fourniture par CARDONNEL Ingénierie d’adaptation des Services aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par CARDONNEL Ingénierie que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS. Le Client est informé que les Prestations proposées par CARDONNEL Ingénierie sont nécessaires à la bonne utilisation du Service. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces prestations.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de CARDONNEL Ingénierie, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : désigne soit :

- l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Outils commandés », la partie « Facture », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes conditions générales d’utilisation de service SaaS, ainsi que le Livret Services et les Prérequis Techniques.

- la commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les prix, le Mandat SEPA si applicable, les présentes conditions générales d'utilisation de services SaaS ainsi que le Livret Services et les Prérequis Techniques. Les conditions générales d’utilisation de services SaaS, le Livret Services et les Prérequis Techniques sont consultables et téléchargeables sur le site Espace-Cube (http://www.espace-cube.fr) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l'ARTICLE L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. CARDONNEL Ingénierie recommande au Client la prise de connaissance des conditions générales d’utilisation de services SaaS, du Livret Services et des Prérequis Techniques par ce moyen d'accès en permanence disponible.

Documentation : désigne les informations fournies par CARDONNEL Ingénierie sous la forme d'une documentation Utilisateur accompagnant le Service et/ou pouvant revêtir la forme d'une aide en ligne.

Données Client : désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés », ou de toute autre règlementation applicable, que le Client collecte et dans le cadre de son utilisation du Service saisit, renseigne, transmet ou traite.

Livret Services : désigne le document décrivant les dispositions particulières en matière de contenu, de limitations, de durée, de Support, de conditions d'exécution et de facturation applicables au Service ainsi que les dispositions qui dérogent aux conditions générales d'utilisation de service SaaS. En tout état de cause les dispositions du Livret Services prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation de service SaaS.

Mandat SEPA : désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout d'abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par CARDONNEL Ingénierie, ce dernier sera libre de recourir à l'une ou l'autre de ces formes, tant que CARDONNEL Ingénierie les mettra à sa disposition.

Mandat SEPA Interentreprises : désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux Clients entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout d'abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par CARDONNEL Ingénierie, ce dernier sera libre de recourir à l'une ou l'autre de ces formes, tant que CARDONNEL Ingénierie les mettra à sa disposition.

Mises à Jour : Désigne les améliorations apportées aux services applicatifs standards existantes accessibles au titre du Service, et décidées unilatéralement par CARDONNEL Ingénierie, au regard des évolutions fonctionnelles et/ou du Moteur de calculs et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs standards existantes. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation. Les Mises à Jour sont fournies en exécution du Support.

Prérequis Techniques : désigne les caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par CARDONNEL Ingénierie et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder et utiliser le Service. La dernière version des Prérequis Techniques est accessible à tout moment sur le site web de CARDONNEL Ingénierie (http://www.cardonnel.fr) ou à toute autre adresse communiquée par CARDONNEL Ingénierie. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des Prérequis Techniques.

Plateforme : désigne la Plateforme de services web que CARDONNEL Ingénierie met à disposition de sa clientèle. La Plateforme est accessible à l'adresse http://www.espace-cube.fr ou à toute autre adresse de site communiquée par CARDONNEL Ingénierie.

Poste de Travail Utilisateurs : désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d'accéder au Service. Le Poste de travail Utilisateurs devra être conforme aux Prérequis Techniques.

Prestations : désigne les prestations de :

- mise en œuvre concernant le Service (analyse, paramétrage, formation) proposées par CARDONNEL Ingénierie et souscrites par le Client au titre de conditions générales prestations séparées.

- Hotline : assistance sur les applications souscrites par le Client.

RUM : désigne la référence unique du Mandat SEPA.

SEPA : désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l'espace de paiement en euro unifié permettant d'harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.

Service : désigne les services applicatifs standards délivrés en ligne, ainsi que le Support, facturés sous forme de souscription à un abonnement ou de relevés de consommation. Le Service est destiné à un usage professionnel. Le Service a été conçu et développé pour le marché français et ne peut être recommandé en l’état que pour des entreprises françaises situées en France métropolitaine ou, le cas échéant, pour des filiales d’entreprises françaises situées à l’étranger dont les besoins peuvent être satisfaits par ce Service.

Service en ligne tiers : désigne un service dont un tiers est l’auteur, l’éditeur et l’opérateur mais pour lequel CARDONNEL Ingénierie dispose des droits de distribution. Par conséquent ce service est soumis d’une part à des conditions générales de vente particulières mises à disposition du Client par CARDONNEL Ingénierie ou accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par CARDONNEL Ingénierie et d’autre part à aux Conditions Générales d'Utilisation / Conditions Générales de Vente fournies par le tiers.

Support : désigne l'assistance à l’utilisation du Service et des services applicatifs standards. Le Support ne pourra être assuré par CARDONNEL Ingénierie que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.

Utilisateurs : désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, pouvant avoir accès au Service pour un usage professionnel, comme défini plus-avant à l’ARTICLE 5.2. Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’ARTICLE 2 et l'avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS et valant acceptation de l’ensemble du Contrat. Toute modification des présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Eléments commandés) est réputée nulle et non avenue. Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par CARDONNEL Ingénierie, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par CARDONNEL Ingénierie. L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 – OBJET

CARDONNEL Ingénierie s'engage à fournir au Client le Service aux conditions générales d’utilisation de services SaaS définies ci-après et aux conditions du Livret Services correspondant.

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE

ARTICLE 5 – DROIT D'ACCES AU SERVICE

5.1. Droits d’accès

En contrepartie du paiement de l’abonnement stipulé en partie « Eléments commandés » du Bon de commande ou dans la commande en ligne, CARDONNEL Ingénierie concède au Client un droit d'accès au Service limité au nombre d’Utilisateurs nommés et/ou à toutes autres unités d’œuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant fixés en partie « Eléments commandés » et « Bon de commande », ou dans la commande en ligne et le cas échéant dans le Livret Services.

5.2. Utilisateur

Par Utilisateur nommé, on entend selon les Services et les modalités d'usage :

- soit les Utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnel et pouvant accéder au Service ;

- et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec le Service (postes, supports mobiles comme les tablettes et Smartphone par exemple, etc.). Ce droit d'accès au Service est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.

5.3. Propriété intellectuelle

CARDONNEL Ingénierie détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par CARDONNEL Ingénierie ou un tiers.

5.4. Limitations

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d'utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s'interdit notamment d'effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.

5.5. Engagements du Client

Le Client :

- s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur Documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité ;

- se porte garant du respect du présent Contrat ;

- est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services et assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à CARDONNEL Ingénierie dans le cadre du Service. En particulier, compte tenu de l'usage autorisé du Service par le Client celui-ci s'interdit d'envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d'un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;

- s'engage à ne pas distribuer le Service, l'exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou le louer sauf dispositions contraires figurant dans le Livret Services correspondant ;

- s'engage à ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;

- à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.

ARTICLE 6 – MODALITES D'EXECUTION DU SERVICE

6.1. Engagements de CARDONNEL Ingénierie

CARDONNEL Ingénierie s'engage à fournir le Service conformément aux dispositions du Livret Services correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée, les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support.

6.2. Utilisation du service & responsabilités

Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;

- le respect de la dernière version à jour des Prérequis Techniques afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;

- le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;

- le cas échéant, la désignation, parmi son personnel, d'un contact privilégié de CARDONNEL Ingénierie agissant en tant qu'administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;

- l'utilisation des identifiants et des codes d'accès qui lui sont remis par CARDONNEL Ingénierie à l'occasion de l'exécution du Service. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service ;

- les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d'accès et de navigation internet. CARDONNEL Ingénierie sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l'exploitation qui en découle. De même, CARDONNEL Ingénierie sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail Utilisateurs et le point d'accès au Service.

6.3. Exclusions

Sont exclus du Service :

- les travaux et interventions concernant l'installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et d'utiliser le Service ;

- la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;

- les Prestations complémentaires (Hotline, formation, …)

- Toute personnalisation, modification, création de contenus propres à l’Utilisateur.

6.4. Garantie

CARDONNEL Ingénierie garantit la conformité de chaque Service avec sa Documentation. CARDONNEL Ingénierie ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés par rapport à sa Documentation. Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d'un Client ou d'un Utilisateur. CARDONNEL Ingénierie ne garantit pas l'aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé. Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent ARTICLE sont expressément exclues.

6.5. Politique d'industrialisation

Il est convenu entre les Parties que CARDONNEL Ingénierie demeurera en toutes circonstances libre de déterminer sa politique d'industrialisation. Par conséquent CARDONNEL Ingénierie pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de CARDONNEL Ingénierie au titre du présent Contrat.

6.6. Evolutions

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les services applicatifs standards accessibles au titre du Service. CARDONNEL Ingénierie, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour des services applicatifs standard afin qu’ils satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs existants. Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener CARDONNEL Ingénierie à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Pré Requis techniques dont CARDONNEL Ingénierie ne pourra en être tenue pour responsable.

6.7. Evolution des services

CARDONNEL Ingénierie pourra modifier le Livret Services en respectant un délai de préavis d’un (1) mois en notifiant le Client et/ou l’un de ses administrateurs du Service par courrier et/ou informations sur le Plateforme et/ou tout autre moyen approprié. A l'issue du préavis d’un (1) mois suivant la notification par CARDONNEL Ingénierie de la modification et à défaut de résiliation par le Client intervenue pendant cette période conformément à l’ARTICLE 14.2, le Livret Services modifié est réputé accepté par le Client. La dernière version du Livret Services est accessible à tout moment sur le site web de CARDONNEL Ingénierie http://www.cardonnel.fr ou à toute autre adresse de site communiquée par CARDONNEL Ingénierie. Nonobstant ce qui précède, CARDONNEL Ingénierie pourra modifier le Livret Services afin de se conformer à une loi ou un règlement. Dans cette hypothèse, CARDONNEL Ingénierie s'efforcera de notifier au Client ces modifications dans un délai raisonnable.

6.8. Services tiers

Tout Service en ligne tiers sera soumis :

- d’une part aux conditions générales de vente particulières de l’auteur concerné qui seront mises à disposition du Client par CARDONNEL Ingénierie ou accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par CARDONNEL Ingénierie. Les conditions générales de vente particulières précitées régiront les modalités d’accès au Service en ligne tiers, les modalités de fourniture du Service en ligne tiers, les modalités de protection des Données Client, les dispositions juridiques relatives notamment à la propriété intellectuelle, la garantie, la résiliation, la responsabilité, la loi applicable et la compétence juridictionnelle. Ces conditions devront faire l’objet d’une acceptation par le Client ;

- d’autre part à un Livret Services associé qui sera mis à disposition du Client par CARDONNEL Ingénierie ou accessible en ligne par le Client selon les informations fournies par CARDONNEL Ingénierie. Par conséquent, pour tout Service en ligne tiers, le champ d’application des présentes conditions générales d’utilisation de service SaaS portera exclusivement sur les modalités de durée, de fixation et de révision des prix, les conditions de facturation, les conditions de règlement ainsi que sur les dispositions strictement liées aux prix, conditions de facturation et de règlement.

6.9 Tiers fournisseurs

Certains tiers fournisseurs sont susceptibles de fournir des contenus pour l'application Espace-Cube. Ces tiers sont contractuellement liés et il est entendu que l'usage contractuellement défini entre CARDONNEL Ingénierie et ces tiers le sont à usage exclusif : les Utilisateurs ne peuvent se prévaloir de ces contenus ni les utiliser, les modifier ou les télécharger : ils restent dépendants de l'utilisation qui en est prévue sur la plateforme Espace-Cube. Ainsi les photos des témoins et le contenu des textes cités sont au seul usage de CARDONNEL Ingénierie. Il en est de même pour l'image (les images) d'illustration pixabay utilisées sur le site.

ARTICLE 7 – DONNEES CLIENT

7.1. Localisation des données client

Les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en France sauf dispositions contraires stipulées dans un Livret Services (ci-après le « Pays de localisation des données »).

Dès lors que les Données Personnelles sont :

- collectées par le Client hors du Pays de localisation des données avant d’y être transférées au titre du Service,

et/ou

- transférées par le Client, ou par CARDONNEL Ingénierie sur instruction du Client, hors du Pays de localisation des données, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles dans le Pays de localisation des données est autorisé par les législations locales applicables ou à défaut et lorsque cela est légalement possible d’encadrer ces transferts par des outils juridiques adéquats. Lorsque le Pays de localisation des données est la France, CARDONNEL Ingénierie s'engage à ne pas transférer les sites où sont localisées les Données Client en dehors de la France sans l'accord préalable du Client.

7.2. Utilisation des données client

Sont considérées comme données clients, toutes les informations saisies par le Client sur une des applications hébergées au sein Espace-Cube. L’ensemble des informations de résultats calculées par les applications d’Espace-Cube sont exclues de cette définition.

Sauf expression contraire du Client, dans le cadre des partenariats établis sur Espace-Cube, CARDONNEL Ingénierie pourra librement utiliser, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui auront pu être communiquées par le Client à l'occasion de l'exécution du Service. Un partenaire mettant à disposition à titre gratuit un outil sur Espace-Cube pourra bénéficier des informations d’utilisation de son outil. Pour les utilisations à des fins statistiques, ces données seront anonymisées.

Toutefois, le Carnet d’adresses enregistré par le Client sur Espace-Cube fait exception à cette utilisation : ce carnet d’adresses est la propriété pleine et entière du Client. Il ne saurait être ni utilisé, ni cédé ou transféré à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit. Ce Carnet d’adresses reste la propriété pleine et entière du Client sans limitation de durée.

7.3. Utilisation des informations statistiques

Dans le cadre de l’usage de ces données, CARDONNEL Ingénierie pourra notamment utiliser ces Données Client pour :

- les opérations nécessaires à l'établissement par CARDONNEL Ingénierie de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Service.

- les Projets que le Client décide de partager avec d’autres Utilisateurs, avec des partenaires, ou avec des tiers.

De même, CARDONNEL Ingénierie pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu'elles n'identifient pas les informations confidentielles du Client et qu'elles ne comprennent aucune donnée directement ou indirectement nominative. CARDONNEL Ingénierie conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.

Enfin, CARDONNEL Ingénierie utilise Google Analytics dans le cadre des connexions sur Espace-Cube.

7.4. Déclarations relatives aux données client

Il est rappelé qu'au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, CARDONNEL Ingénierie agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles mis en œuvre grâce au Service. En conséquence, le Client est informé qu'il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Service. Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la Loi Informatique et Libertés et/ou des législations locales relatives aux Données Personnelles applicables.

7.5. Limites de responsabilités

Informations techniques renseignées en Bases de données Matériels / Matériaux

Bases de données CardoPAC® :

Les données concernant les performances des Pompes à chaleur sont issues de deux types de bases de données différentes : ATITA, ainsi que des fichiers provenant directement des industriels.

Dans les deux cas, ces données sont renseignées par les industriels eux-mêmes.

Les données techniques et les performances des matériels renseignés sont de la seule responsabilité de ces industriels.

Bases de données Espace-Cube :

A l’exception des bases de données Chauffe-Eau Thermodynamiques individuels (pour l’ensemble des applications Espace-Cube) et des Pompes à Chaleur (pour CardoPAC®), la base de données Espace-Cube est une base de données ouverte : chaque Utilisateur peut renseigner dans la base de données Espace-Cube des produits qui seront ensuite utilisables par l’Utilisateur ou par le gestionnaire d’un groupe d’Utilisateurs sur les différentes applications d’Espace-Cube.

Les données techniques renseignées par les Utilisateurs ou les gestionnaires de Groupe (qui renseignent eux-mêmes les performances techniques des produits) seront ensuite utilisées dans tous les calculs des différentes applications d’Espace-Cube (Hors CardoPAC®) avec les valeurs techniques que l’Utilisateur a renseignées.

Les données techniques et les performances des matériels renseignés sont de la seule responsabilité de ces Utilisateurs ou Gestionnaires de Groupe.

Dans ces deux cas CARDONNEL ingénierie ne saurait être tenu pour responsable de calculs erronés dont la cause en serait des informations techniques erronées renseignées en base de données.

ARTICLE 8 – SECURITE DU SERVICE

8.1. Gestion de la sécurité

CARDONNEL Ingénierie s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).

8.2. Sécurité des services applicatifs standards

CARDONNEL Ingénierie mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès au Service qu'aux personnes autorisées par CARDONNEL Ingénierie et qu'aux personnes autorisées par le Client.

8.3. Sécurité des connexions

Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre le Poste de Travail Utilisateur et le point d’accès au Service toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS.

8.4. Sécurité des données client

CARDONNEL Ingénierie s'engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l'état de l'art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés. En conséquence, CARDONNEL Ingénierie s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

- ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l'exécution du Service ;

- ne pas utiliser les Données Client pour d'autres fins que celles du présent Contrat ;

- ne pas divulguer les Données Client à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire. CARDONNEL Ingénierie assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres Clients.

ARTICLE 9 – DURÉE DU SERVICE

Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans un Livret Services, ou dans un contrat spécifique, le Service est conclu pour une durée de douze (12) mois de facturation de l’abonnement.

Sur paiement du Client, le service pourra être renouvelé par période d’une année ou deux années.

Dans le cas d’un contrat spécifique, l’abonnement est reconduit par tacite reconduction pour une période d’une année. La Partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois de facturation avant la fin de la période en cours. L’activation d’un Service optionnel complémentaire en cours d’exécution du service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.

ARTICLE 10 – RECUPERATION ET RESTITUTION DES DONNEES CLIENTS

Les données clients s’entendent au sens de l’article 7.2.

A l'échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou avoir demandé à CARDONNEL Ingénierie la restitution d'une copie de la dernière sauvegarde des Données Client. Sauf dispositions contraires stipulées dans un Livret Services, cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par CARDONNEL Ingénierie et sera mise à disposition du Client sous la forme d'un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d'un support externe et ce, dans le cadre d'une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé. Sauf dispositions contraires stipulées dans un Livret Services, à partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de l'échéance du Service ou de la résiliation du Contrat, le processus d'effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s'effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

ARTICLE 11 - ACCES AU SERVICE PAR LES FILIALES DU CLIENT

11.1. Conditions préalables

Une filiale du Client ne sera autorisée à utiliser le Service que si, à la date d'entrée en vigueur du Contrat, le Client détient le contrôle de cette filiale au sens de l'ARTICLE L. 233-3 du code de commerce (une filiale respectant cette condition étant ci-après désignée une "Filiale"). Par exception, ne seront pas considérés comme Filiale, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par CARDONNEL Ingénierie. Si, après la date d'entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne remplit plus les conditions prévues ci-dessus, ladite filiale perdra immédiatement et automatiquement son droit d’accès au Service dans le cadre du présent Contrat. Les Services pourront être fournis à cette filiale sous réserve de la signature d’un contrat SaaS avec CARDONNEL Ingénierie, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.

11.2. Respect des dispositions du Contrat par les Filiales

Les Filiales pourront bénéficier du Service fourni par CARDONNEL Ingénierie au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s'assurera que les Filiales respectent l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, et notamment qu'elles utiliseront le Service conformément aux dispositions du Contrat. Le Client sera responsable solidairement du respect des dispositions du Contrat par les Filiales. En cas de non-respect de l'une quelconque des dispositions du Contrat par l'une des Filiales, CARDONNEL Ingénierie pourra s'adresser directement au Client en vue d'obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée.

LIVRET SERVICES

Cette partie reprend et décrit les dispositions particulières en matière de contenu, de limitations, de durée, de Support, de conditions d'exécution applicables au Service ainsi que, le cas échéant, les dispositions qui dérogent aux conditions générales d'utilisation de service SaaS. En tout état de cause les dispositions du Livret Services prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation de service SaaS.

En contrepartie du paiement de l’abonnement au(x) service(s), CARDONNEL Ingénierie concède au Client un droit d'accès au Service limité à un Utilisateur nommé Client.

Rappels :

Comme stipulé aux Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente :

Le Livret Services pourra être mis à jour selon les dispositions fixées aux Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente.
La dernière version du Livret Services est accessible à tout moment sur le site web de CARDONNEL Ingénierie https://www.espace-cube.fr ou à toute autre adresse de site communiquée par CARDONNEL Ingénierie.
Tout Service en ligne tiers sera soumis à un Livret Services associé qui sera mis à disposition du Client par CARDONNEL Ingénierie ou accessible en ligne par le Client selon les informations fournies par CARDONNEL Ingénierie.
1. Pré requis techniques

Les Utilisateurs doivent disposer d’un poste informatique (Windows ou Mac), d’une tablette (Android, Apple) ou d’un Smartphone (Android, Apple) dotés d’une connexion internet et équipés d’un navigateur internet. Espace-Cube pourra être utilisé sur Chrome ou Mozilla Firefox, avec une version du navigateur à jour.

1. Contenu de l’offre

Le contenu de l’offre couverte par le livret de services est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente.

1. Limitations

1. Durée

Sauf conditions particulières faisant l’objet d’un contrat spécifique entre les parties, la durée du contrat est fixée dans les Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente.

1. Mises à Jour

De même, les applications mises à disposition, ainsi que les moteurs de calculs pourront faire l’objet de mises à jour. Ces mises à jour auront lieu durant les jours et heures ouvrables.

1. Support

Le support est disponible du Lundi au vendredi par mail à partir d’Espace-Cube sur le lien « Besoin d’aide » (onglet flottant situé sur la gauche des écrans).

1. Pays de localisation des données

Les serveurs utilisés pour Espace-Cube et l’ensemble des applications commercialisées et facturées sur Espace-Cube sont sur des hébergements « OVH » et sont situés en France.

1. Disponibilité du Service

CARDONNEL Ingénierie fera tout effort raisonnable pour assurer une disponibilité maximale de son service.

Taux de disponibilité : CARDONNEL Ingénierie s’engage sur un taux de disponibilité le plus élevé possible tous les jours ouvrables entre 8h00 et 12h00 et 14h00 et 18h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Temps de rétablissement : CARDONNEL Ingénierie s’engage en cas d’incident à rétablir les services dans les plus brefs délais pendant les jours ouvrés en s’appuyant sur son infogérance ;

Exceptions : sont énumérées ci-dessous les conditions pour lesquelles, malgré l’apparition d’éventuels dysfonctionnements, CARDONNEL Ingénierie ne peut être reconnu responsable du non-respect de ce SLA :

Cause de force majeure : Conformément aux dispositions de l'article 1148 du Code Civil, chacune des parties sera dégagée de toute responsabilité si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l'exécution de ses obligations. En présence d'un cas de force majeure, les parties fourniront leurs meilleurs efforts pour poursuivre le Contrat de Service.
Intervention extraordinaire afin de garantir la pérennité du service (par exemple lors d’une attaque web).
Dysfonctionnement dû à des ressources issues de tiers.
Inaccessibilité totale ou partielle au service imputable à des pannes du Réseau Internet, par exemple lors d’un problème au niveau d’un backbone.