Conditions Générales de Vente

CGV 29/06/2017

Le 29/06/2017


DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

12.1. Prix.

Les prix des éléments commandés sont indiqués en Euros Hors Taxes dans le « Catalogue d'outils numériques » et figurent en partie « Mes commandes » du portail en ligne.

12.2. Facturation et règlement des frais de mise en Service.

Les frais de mise en service ne concernent que les contrats spécifiques. Le cas échéant, la mise en Service sera facturée dès son achèvement. Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à CARDONNEL Ingénierie le montant total TTC des frais de mise en Service si ce montant est inférieur ou égal à Mille Cinq Cent Euros hors taxes (1 500 € HT). Si le montant total des frais de mise en Service commandés est supérieur à Mille Cinq Cent Euros hors taxes (1 500 € HT), le Client versera à CARDONNEL Ingénierie, dès signature du Contrat, par prélèvement automatique ou par virement, un acompte minimum de trente (30) % du montant total HT des frais de mise en Service, cet acompte ne pouvant être inférieur à Mille Cinq Cent Euros hors taxes (1500,00 € HT). Sauf à ce qu’elles aient été réglées par le Client à la commande, les factures de CARDONNEL Ingénierie concernant les frais de mise en Service (y compris pour les commandes en ligne), seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture par prélèvement automatique ou par virement. Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les Clients dont c’est la première commande, les factures de CARDONNEL Ingénierie relatives à la mise en Service seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire.

12.3. Facturation et règlement des Services.

Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans un Livret Services, le Service sera facturé annuellement terme à échoir sous la forme d’un abonnement et/ou de consommations. Pour les commandes en ligne, sauf dispositions contraires et particulières contenues dans un Livret Services, le Service sera facturé, selon ce qui est indiqué dans la commande en ligne, annuellement terme à échoir sous la forme d’un abonnement et/ou de consommations. La première facturation de l’abonnement interviendra à la date de communication par CARDONNEL Ingénierie au Client des codes d’accès au Service, ou à défaut le premier jour du mois suivant. Tout dépassement des seuils d’accès ou d’utilisation du Service par rapport à ceux fixés dans le Livret Services, fera l’objet d’une actualisation, par CARDONNEL Ingénierie, du prix de l’abonnement sur la base des tarifs en vigueur. Dans tous les cas la facturation des Services sera effectuée par CARDONNEL Ingénierie sur la base de périodes d’une année, de date à date. Pour le Service, les factures de CARDONNEL Ingénierie (y compris pour les commandes en ligne) seront réglées au comptant par le Client par Carte bleue ou par prélèvement automatique. Pour tout prélèvement, le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à réaliser le virement du montant dû. Dans le cas où le Client décide de recourir au Mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de s'assurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande. A compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à CARDONNEL Ingénierie par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.

12.4. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que CARDONNEL Ingénierie respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à CARDONNEL Ingénierie avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte et indiqué dans des conditions particulières au présent Contrat. A défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de CARDONNEL Ingénierie.

12.5. Passé l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible par CARDONNEL Ingénierie sans qu'un rappel soit nécessaire.

12.6. En application de l’ARTICLE L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par CARDONNEL Ingénierie. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, CARDONNEL Ingénierie pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

12.7. CARDONNEL Ingénierie se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

12.8. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

12.9. Tous les prix du Contrat pourront être révisés une fois par an par CARDONNEL Ingénierie dans la limite de trois (3) fois la variation constatée de l'indice SYNTEC avec un minimum de 1 %. L'indice de référence pris pour base de cette indexation sera l'indice du mois connu au jour de la révision par comparaison avec l'indice du même mois de l'année précédente. En cas de disparition de l'indice SYNTEC, le Président du Tribunal de Commerce de Lyon aura toute compétence pour lui substituer tel indice qui lui paraîtra le plus approprié.

ARTICLE 13 – COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

- s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;

- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;

- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;

- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais. Il appartiendra notamment au Client de remettre à CARDONNEL Ingénierie l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et du Service et faire connaître à CARDONNEL Ingénierie toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes. Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

14.1. Résiliation pour manquement

14.1.1. Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de non-respect par CARDONNEL Ingénierie, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité du Service indiqué dans le Livret Services et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dans la limite du plafond et des conditions prévus à l'ARTICLE 15.2 du Contrat. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par CARDONNEL Ingénierie, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

14.1.2. CARDONNEL Ingénierie pourra demander, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations au titre des articles 5, 7.4, 12 et 16 et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par le Client, sauf à ce que ce dernier justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

14.2. Résiliation en application de l’ARTICLE 6.6 Le Client pourra résilier le Service de manière anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité de part et d’autre en cas de modification du Livret Services effectuée par CARDONNEL Ingénierie au titre de l’ARTICLE 6.6, dès lors que la ou les modifications visent à réduire les engagements de Service de CARDONNEL Ingénierie portant sur le taux de disponibilité, la gestion des sauvegardes et les conditions d’accès au Support. Le courrier de résiliation devra être adressé par le Client à CARDONNEL Ingénierie dans le mois qui suit la notification par CARDONNEL Ingénierie de la modification du Livret Services au titre de l’ARTICLE 6.6. La résiliation du Service prendra effet six (6) mois après l’expiration du préavis de un (1) mois de CARDONNEL Ingénierie fixé à l’ARTICLE 6.6 afin de laisser le temps au Client de mettre en place une solution alternative.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉS

15.1. Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, CARDONNEL Ingénierie, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

15.2. CARDONNEL Ingénierie sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où la responsabilité de CARDONNEL Ingénierie serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par CARDONNEL Ingénierie au cours des douze (12) derniers mois précédent l'événement à l'origine de la responsabilité de CARDONNEL Ingénierie.

15.3. En aucun cas, CARDONNEL Ingénierie ne pourra être tenu pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles CARDONNEL Ingénierie ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

15.4. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

ARTICLE 16 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par CARDONNEL Ingénierie dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où CARDONNEL Ingénierie serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Services mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement CARDONNEL Ingénierie, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

17.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’ARTICLE 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par CARDONNEL Ingénierie.

17.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles"). Chacune des Parties s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause. Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent ARTICLE pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 19 CESSION

19.1. Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de CARDONNEL Ingénierie ainsi que du Client initial.

19.2. CARDONNEL Ingénierie pourra céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités. A compter de la notification écrite de la cession au Client, CARDONNEL Ingénierie sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES

20.1. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.

20.2. Le Client accepte que CARDONNEL Ingénierie puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, CARDONNEL Ingénierie restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

20.3. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

20.4. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

20.5. Le Client autorise CARDONNEL Ingénierie à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

20.6. CARDONNEL Ingénierie sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.

20.7. Si le Service intègre des services applicatifs de comptabilité, le Client est informé qu'en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée, CARDONNEL Ingénierie tiendra à la disposition de l'administration fiscale la documentation informatique et assistera le Client, sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d'un commun accord, pour répondre à toute demande d'information de l'administration concernant cette documentation.

20.8. CARDONNEL Ingénierie se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de CARDONNEL Ingénierie au titre des présentes.

20.9. CARDONNEL Ingénierie et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par le Service de CARDONNEL Ingénierie font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.

20.10. CARDONNEL Ingénierie s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution du Service.

20.11. Les Parties ont mesuré les risques liés à l'exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’ARTICLE 1195 du Code civil est écartée.

ARTICLE 21 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, EN CAS DE LITIGE COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.